ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La juridiction de jugementne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie entotalité du sursis pour un délit commis en état de récidivelégale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visantà faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttantefficacement contre le risque de récidive, sans modifier lesdispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa del’article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d’empêcherle prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnementferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.