ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et socials’oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourraprononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoireavec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cettedisposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores etdéjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dontil n’est pas démontré qu’elle n’indique pas le Nord.