ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑25 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les trois occurrences des mots : « six mois » sontremplacés par les mots : « un an » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« a) Les mots :« six mois » sont remplacés par les mots : « unan » ;
« b) Les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « deuxans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausserles seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement abinitio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoireet à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. 
Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23mars 2019. 
La première concerne un effet de seuil constaté dans lesdécisions judiciaires, certains juges ayant tendance à prononcerdes peines supérieures à six mois pour éviter l’aménagementobligatoire, ce qui conduit à des décisions moins adaptées à lasituation individuelle des condamnés et alourdit inutilement lerecours à l’incarcération ferme. En relevant le seuil à un an, cetamendement entend corriger cette contournement. 
La seconde incohérence concerne le décalage entre les mécanismesd’aménagement ab initio et post-sentenciel, par le jugede l’application des peines. Aujourd’hui, une peine de plus d’un anmais de moins de deux ans ne peut être aménagée directement par letribunal correctionnel mais devient aménageable dès l’entrée endétention, puisque le juge de l’application des peines peutaccorder un aménagement pour les peines d’emprisonnementinférieure à deux ans. Cette situation multiplie les procéduresinutiles et retarde l’aménagement l’exécution des peine