ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le condamnéjustifie : »
les mots :
« si la personnalité et lasituation du condamné le permettent. »
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenirle principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règleet non l’exception. L’article 2 de la proposition de loi entendrevenir sur cette logique en inversant le raisonnement : le juge neserait plus tenu de motiver l’absence d’aménagement de peine maissimplement libre de l’envisager. Cette inversion va à l’encontre dumouvement amorcé ces dernières années en faveur d’un recoursraisonné et individualisé à l’incarcération.
Cet amendement propose donc de réaffirmer que, pour les peinesinférieures ou égales à deux ans, le juge doit obligatoirementenvisager un aménagement de peine dès lors que la personnalité oula situation du condamné le permet. Il reviendra au condamné deprésenter les éléments nécessaires à cette appréciation. Unefois ces conditions remplies, le juge devra choisir la modalitéd’aménagement la plus adaptée. S’il estime que le profil de lapersonne ne permet pas un tel aménagement, il pourra toujoursprononcer une peine ferme et devra en motiver expressément lesraisons.
Il s’agit ainsi de préserver une justice individualisée,respectueuse des parcours de vie, tout en laissant au juge le soind’apprécier, au cas par cas, la solution la plus juste et la plusutile en matière de peine.