ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Mazaury et M. Lenormand
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, et sauf décision spécialement motivée de la juridiction, lapeine ne peut être aménagée que sous le régime de la semi-libertélorsqu’il s’agit d’un délit commis en état de récidivelégale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à davantage encadrer l’aménagement despeines lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, enprévoyant que les récidivistes ne puissent avoir comme aménagementde peine que la semi-liberté. 
Alors que la semi-liberté est une peine aménagéesous-utilisée (5,6% des aménagements seulement), elle permetpourtant de placer un individu en établissement pénitentiaire touten lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solutionsemble pertinente pour les délinquants primo-arrivants maiségalement particulièrement pour les récidivistes, pour lesquels lemessage est bien l’emprisonnement, tout en leur permettant d’avoirune nouvelle chance de se réinsérer.