ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Kervran
------------
ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 464‑2 du code de procédurepénale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « un an » sont remplacés par lesmots : « deux ans » ;
« b) À la premièrephrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnementest d’au moins six mois, » sont supprimés ;
« c) Le dernieralinéa est ainsi modifié :
« –  lemot : « doit » est remplacé par le mot :« peut » ;
« –  à la fin, lesmots : », afin de justifier les raisons pour lesquellesil estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursiset celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut êtreaménagée« sont supprimés ;
« 2° Le II estabrogé ;
« 3° À la fin du III, lesmots : « un an » sont remplacés par les mots :« deux ans » ;
« 4° Au V, lesmots : « à IV » sont remplacés par les mots :« et III ».
« II. – Au premieralinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, lesmots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par lesmots : « la loi n° du visant à faire exécuter lespeines d’emprisonnement ferme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression pure et simple del’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée parl’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune.
L’article 464‑2 prévoit eneffet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels quele mandat de dépôt à effet différé. 
Le présent amendement visecependant à adapter cet article au dispositif prévu par lesarticles 1er et 2 de la proposition de loi :
- il rehausse d’un an à deux ansd’emprisonnement ferme le seuil pour prendre les mesures listées àcet article, en cohérence avec le seuil de deux ans prévu aux deuxpremiers articles de la proposition de loi ;
- il supprime l’interdiction dedécerner un mandat de dépôt différé pour les peinesd’emprisonnement inférieures à six mois, en cohérence avec lapossibilité de prononcer des peines courtes d’emprisonnement prévuepar l’article 1er ;
- il rend facultatif la motivationspéciale de la peine d’emprisonnement ferme.
Enfin, le II prévoit unecoordination outre-mer.