ART. 5	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« 3° Les II à IV del’article 720 sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendrel’abrogation du II de l’article 720 du code de procédurepénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.
Les III et IV de l’article 720ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Ilconvient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeantégalement.