ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Saulignac et Mme Karamanli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Les peines prononcées àl’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnéepour des faits de corruption et de trafic d’influence, au titre desarticles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fondspublics, au titre de l’article 432‑15 du code pénal, nepeuvent donner lieu à aucune mesure d’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi affirme que l’absenced’incarcération pour les courtes peines a des effets délétères surle risque de récidive.
Les personnes dépositaires de l’autorité publique condamnéespour des faits de corruption, de trafic d’influence, dedétournements de fonds publics, et plus généralement, d’atteintes àla probité, concourent aux sentiments d’impunité et de laxismejudiciaire dénoncés par nombre de nos concitoyens. En effet, cetype de condamnations conduit quasi systématiquement à desaménagements de peines, rendant l’incarcération exceptionnelle.
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer l’exécutiondes peines d’emprisonnement prononcées à l’égard de personnesdépositaires de l’autorité publique condamnées pour des faits decorruption, de trafic d’influence ou de détournements de fondspublics en supprimant aux magistrats la possibilité d’aménager detelles peines.