ART. 2	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerles quatre alinéas suivants :
« Lorsque le nombre depersonnes détenues dans la maison d’arrêt dans laquellel’incarcération d’une personne condamnée à une peine inférieure àdeux ans est envisagée excède la capacité d’accueil del’établissement, la juridiction de jugement prononce l’un desaménagements de peine mentionnés au premier alinéa.
« Toutefois, au regard de lapersonnalité ou de la situation du condamné, la juridiction peutdécider de délivrer un mandat de dépôt à effet différé enapplication du 3° du I de l’article 464‑2 du code deprocédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République nepeut en ordonner l’exécution que si le nombre de personnes détenuesdans l’établissement concerné est redevenu inférieur à sa capacitéd’accueil.
« À défaut, il peut saisir lejuge de l’application des peines d’une requête tendant àl’aménagement de la peine d’une personnes éligible à l’une desmesures prévues au III de l’article 707 du code de procédurepénale. Le juge de l’application des peines prononce alors une deces mesures dans les conditions prévues au deuxième alinéa del’article 712‑6 du même code. La personne au bénéfice delaquelle un aménagement de peine est requis peut s’y opposer parécrit. L’avis de la commission de l’application des peines n’estpas requis.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurerune régulation carcérale minimale, en posant une limite : lorsqueles maisons d’arrêt sont déjà au-dessus de leur capacité, il nedoit pas être possible d’y incarcérer une personne condamnée à unepeine inférieure à deux ans.
La proposition de loi vise à favoriser l’incarcération pour cescourtes peines, mais encore faut-il que les conditions permettentune exécution réelle et digne de la peine, ce qui est impossible ensituation de surpopulation.
Cet amendement prévoit donc que la juridiction privilégie unaménagement lorsque la capacité d’accueil est dépassée. Estconservée la possibilité de prononcer une incarcération, souscondition de motivation, mais sous la forme d’un mandat de dépôt àeffet différé dont l’exécution est conditionnée au retour à un tauxde population carcérale inférieure à 100%. Afin d’atteindre cetaux, et sans préjudice des décisions que pourraient prendrel’administration pénitentiaire, le juge de l’application des peinespeut être saisi par le ministère public pour prononcer unaménagement de peine au bénéfice d’une autre personne détenue, avecl’accord de la personne et selon une procédure accélérée.