ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Afin de leur permettred’apprécier les possibilités et les modalités des aménagements depeine prévus au premier alinéa, les magistrats du ministère publicainsi que ceux appelés à siéger au sein du tribunal correctionnelou de la chambre des appels correctionnels effectuent annuellementune visite des maisons d’arrêt de leur ressort ainsi que desservices pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils sontaccompagnés d’un juge de l’application des peines lors de leurvisite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurerune obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et desservices pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour lesmagistrats participant au prononcé des peines.
La proposition de loi entend développer le recours àl’incarcération pour les peines de moins de deux ans. Il est doncindispensable que les magistrats aient une connaissance concrètedes lieux et des conditions dans lesquels les personnes condamnéesseront incarcérées ou suivies. Une telle connaissance est égalementessentielle pour mieux comprendre les modalités d’accompagnement enmilieu fermé comme en milieu ouvert et ainsi prononcer des peinesmieux individualisées, plus adaptées et plus efficaces.
Si les magistrats ont aujourd’hui la possibilité de visiter lesétablissements pénitentiaires, aucune disposition légale ne prévoitl’obligation de réaliser de telles visites. Dans les faits, denombreux magistrats expriment leur intérêt pour ces visites, maisregrettent de ne pas pouvoir les inscrire dans leur agenda, fautede temps institutionnellement et légalement consacré à ceteffet.