ART. 5	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« 3° Au début du IIde l’article 720, sont insérés les mots : « Sauf encas d’opposition écrite de la personne condamnée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserverl’article 720 du code de procédure pénale, qui permet deslibérations anticipées de plein droit en fin de peine, et constitueun outil indispensable, bien qu’imparfait, de lutte contre lasurpopulation carcérale.
Afin de renforcer son efficacité, il est proposé deconditionner son application à l’absence d’opposition de lapersonne condamnée, comme recommandé par les professionnels dela justice.
En effet, imposer un aménagement à une personne qui n’y adhèrepas conduit souvent à son échec, avec des violations d’obligations,voire une réincarcération rapide, à rebours de l’objectif deréinsertion.