ART. 5	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Après le premieralinéa du II de l’article 720, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le nombre depersonnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissementoù est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peinesprivatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinqans, la libération sous contrainte s’applique de plein droitlorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui estinférieur ou égal à un an. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre enplace un minimum de régulation carcérale, en élargissant le champde la libération sous contrainte de plein droit dans lesétablissements où la surpopulation est avérée.
Il prévoit que, lorsque la population carcérale d’une maisond’arrêt dépasse 100 % de sa capacité, la libération sous contraintes’applique à toutes les personnes condamnées à cinq ans ou moins,dont le reliquat de peine est inférieur à un an.
Ce seuil est pertinent. D’après les chiffres au 1er octobre2024, 50 200 personnes sont détenues pour une peine de cinq ans oumoins. En ciblant uniquement celles dont le reliquat est inférieurà un an, ce sont environ 25 200 personnes qui seraientpotentiellement concernées, soit l’équivalent de la surpopulationactuelle. 
Le seuil d’un an est d’ailleurs cohérent avec l’article L. 211-3du code pénitentiaire, qui prévoit qu’à titre exceptionnel, lespersonnes dont il reste moins d’un an peuvent être affectées enmaison d’arrêt.
Il est donc logique de prévoir un mécanisme de sortie encadrépour ces mêmes personnes, afin de garantir une exécution de lapeine réaliste, humaine et conforme aux exigencesconstitutionnelles et conventionnelles.
Cet amendement, inspiré des travaux du Conseil national desbarreaux sur la régulation carcérale, permettrait de rendreeffectives les peines prononcées dans le cadre de cette propositionde loi en luttant contre la saturation des maisons d’arrêt qui nepermettront pas une exécution efficace des peines inférieures àdeux ans que la proposition de loi entend favoriser.