ART. 5	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Après la première phrase dupremier alinéa du II de l’article 720, est insérée une phraseainsi rédigée : « Avant de refuser un aménagement depeine selon la présente procédure en raison d’une absenced’hébergement, le juge de l’application des peines s’assure que lecondamné ne peut pas bénéficier d’un aménagement sous forme desemi-liberté ou de placement extérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à clarifieret encadrer l’un des motifs de refus de la libération souscontrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement.
Comme le rappelle la fiche d’information du ministère de laJustice, ce critère peut être opposé à une personne condamnéelorsqu’elle ne dispose pas d’un hébergement personnel, et qu’aucuneplace n’est disponible en structure de semi-liberté ou de placementextérieur. Mais cette condition n’est pas explicitement prévue parl’article 720 du code de procédure pénale, ce qui ouvre la voie àdes refus automatiques, parfois injustifiés, sans vérificationréelle des alternatives possibles.
L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi que le juge del’application des peines doit vérifier, avant de refuserl’aménagement de peine pour absence d’hébergement, que la personnene peut pas bénéficier d’une semi-liberté ou d’un placementextérieur.