ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenirl’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un moistelle qu’elle est aujourd’hui prévue à l’article 132-19 du codepénal.
Contrairement à ce que semblent suggérer les auteurs de laproposition de loi, il est illusoire de vouloir s’inspirer dumodèle hollandais sans avoir, au préalable, résolu la crisestructurelle de la surpopulation carcérale en France. Dans unsystème déjà saturé, une peine d’un mois exécutée en maison d’arrêtn’a aucun effet dissuasif ni éducatif, et ne permet ni suivi, niaccompagnement, ni préparation à la sortie.
Ces peines très courtes sont contre-productives, coûteuses, etne favorisent en rien la réinsertion. Leur exécution dans desconditions dégradées renforce même les risques de récidive.