ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« peutdécider, » 
le mot :
« décide » ;
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par les mots :« , si la personnalité et la situation du condamné lepermettent ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot : 
« deuxième », 
le mot : 
« premier ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – à la fin, lesmots : « conformément aux dispositions del’article 464‑2 du code de procédure pénale » sontsupprimés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmerque l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnementl’exception.
Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, lapeine doit être aménagée par principe, lorsque la personnalité etla situation du condamné le permettent. Il s’agit d’une approcheindividualisée, conforme aux exigences de proportionnalité etd’efficacité de la peine.
Par ailleurs, lorsque la juridiction décide de prononcer unepeine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis, inférieure aumaximum encouru, elle devra motiver sa décision en tenant comptedes faits de l’espèce, de la personnalité de l’auteur, ainsi que desa situation matérielle, familiale et sociale. Cette exigence demotivation est essentielle pour éviter l’automatisme de la peine deprison.