ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« 4° Soit de tout autreélément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou deréinsertion. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pasenfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une listerestrictive de critères pour prononcer un aménagement de peine.
Il est ainsi proposé que le juge puisse prendre en comptetout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion,sans limiter son analyse à des critères prédéfinis. L’objectif estde reconnaître la diversité des parcours de vie, des contextessociaux et des efforts déployés, y compris ceux qui ne s’inscriventpas dans des cadres institutionnels formels.
Cet amendement vise donc à garantir une individualisation réelledes décisions, à valoriser tout effort de réinsertion, et à éviterune lecture trop rigide du texte qui écarterait injustementcertaines personnes engagées dans des démarches positives.