ART. 5	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à maintenirles seuils actuels à partir desquels il est possible de décerner unmandat de dépôt.
Pour rappel, le droit en vigueur permet déjà au tribunalcorrectionnel de prononcer un mandat de dépôt sans condition dedurée de la peine dans deux hypothèses : lorsqu’il statue encomparution immédiate ou en cas de récidive légale.
Ces dérogations offrent déjà une marge de manœuvre suffisantepour permettre l’incarcération immédiate dans lessituations où cela s’avère nécessaire.