APRÈS ART. 5	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’organisation et la localisation descentres de semi-liberté. Ce rapport examine notamment lesdifficultés d’accès liées à l’implantation géographique de certainscentres. Le rapport évalue également l’opportunité et lafaisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réeldes places disponibles en semi-liberté, accessible aux magistratsde l’application des peines, aux juridictions de jugement et auxavocats.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie del’organisation et du développement de la semi-liberté, moded’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt enmatière de réinsertion. Le rapport demandé au Gouvernement devranotamment se pencher sur les difficultés liées à la localisationdes centres de semi-liberté, parfois éloignés de l’emploi, destransports ou des structures d’accompagnement, ce qui limite leurefficacité et leur accessibilité.
Le rapport devra également évaluer la faisabilité de la mise enplace d’un système de suivi en temps réel des places disponibles ensemi-liberté, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le travaild’intérêt général avec l’outil TIG 360 ou pour le placement àl’extérieur avec PE 360. Un tel dispositif, accessible auxmagistrats de l’application des peines, aux juridictions dejugement et aux avocats, permettrait de favoriser le recours à lasemi-liberté et d’adapter plus efficacement les décisionsjudiciaires aux disponibilités territoriales.