ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle qui conduira à l’inflation carcérale sans lutterefficacement contre la récidive.
Tout d’abord, il est faux d’affirmer que les courtes peines sontune exception aujourd’hui. En 2024, elles étaient encore légion etleur proportion n’a pas baissé. Près de 11 000 personnes exécutentune peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de lapopulation condamnée détenue. Plus de 9 500 exécutent, parailleurs, une peine comprise entre six mois et un an.
Au 1er février 2025, le taux d’occupation était de 158,9 % dansles établissements ou quartiers où sont placés les détenuscondamnés à de courtes peines. Ajoutons que la situation desprisons est catastrophique : la surpopulation carcérale aggrave lecaractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cetteproposition de loi n’apporte aucune solution aux problèmes qu’elles’est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que lesaggraver.
Aucune étude n’a jamais démontré que la sévérité ni la prisonsont des moyens efficaces de régulation des comportements déviants,alors qu’à l’inverse, l’emprisonnement favorise la récidive.
Au contraire, s’il est encore trop tôt pour effectuer un réelbilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur les sortants deprison, réalisée en 2016, montrait qu’en moyenne, après 4 ans, 55 %des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine ontrécidivé, contre 61,2 % pour ceux qui n’en avaient pasbénéficié.