APRÈS ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’adéquation des maisons d’arrêt àl’accueil de personnes condamnées en exécution d’une courte peine.Ce rapport évalue notamment la capacité des maisons d’arrêt àremplir les missions qui leur sont confiées lorsqu’ellesaccueillent des personnes condamnées, en matière de suivisocio-éducatif, d’accès aux activités, à la formation, aux soins età la préparation à la sortie.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir une évaluation précise del’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnescondamnées à de courtes peines d’emprisonnement. Si cesétablissements peuvent accueillir des personnes condamnées à decourtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adaptéaux objectifs de réinsertion reste largement questionnée.
L’enjeu est de vérifier si les maisons d’arrêt permettenteffectivement de garantir un accès effectif aux activités, à laformation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie.La brièveté de la peine rend souvent difficile la mise en œuvre deparcours d’insertion cohérents et utiles, d’autant plus dans desétablissements souvent surpeuplés et sous-dotés en personneld’accompagnement.