ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Retiré
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Dans ce cas et dans lesautres cas prévus à l’article 132‑25, la peine inférieure ouégale à un an doit être aménagée si la personnalité et lasituation du condamné le permettent, et sauf impossibilitématérielle. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à des ajustements au dispositifproposé par le rapporteur et adopté en commission : 
- Il maintient le principe de l’aménagement des courtes peineset revient sur l’augmentation du seuil de peines (de un à deuxans) jusqu’au quel l’aménagement est le principe qui était prévudans la PPL. 
- Il durcit le régime d’aménagement de peine pour les peines de 0 à6 mois. Ces peines seraient aménageables “si la personnalitéet la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilitématérielle” alors que les termes du code pénal leur sontaujourd’hui plus favorables.
Cette dispositif semble plus en phase avec les deux enjeux de laprésente proposition de loi à savoir lutter contre la surpopulationcarcérale et appliquer des peines qui soient à la fois dissuasiveset lisibles.