APRÈS ART. 5	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Kervran
à l’amendement n°15 de Taurinya Andrée
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APRÈS L’ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de douze mois prévu parl’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pourdéterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et lasurpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre moisparait plus pertinent.