ART. 3	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°52 de Kervran Loïc
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurerla conformité du dispositif envisagé à la Constitution. Dans unedécision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, le Conseilconstitutionnel a en effet jugé que : 
« Il ressort des articles 7, 8et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789qu’il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence,de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de natureà exclure l’arbitraire dans la recherche des auteurs d’infractions,le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé etl’exécution des peines. Le principe d’individualisation des peines,qui découle de l’article 8 de cette déclaration, impliquequ’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’aexpressément prononcée, en tenant compte des circonstances propresà chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent lamotivation des jugements et arrêts de condamnation, pour laculpabilité comme pour la peine. »