ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Albertini
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« 1° Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupantdoit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle dutitulaire du droit d’usage du terrain. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le 1° de l’article 1er de laproposition de loi initiale qui complète les dispositions del’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volontéd’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire duterrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalitéde leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délitdéfini à l’article 322‑4‑1.