ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Huyghe, M. Ray, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« S’il est constaté, à troisreprises ou plus dans un délai de deux ans, que l’installations’est faite au moyen du même véhicule automobile, le véhiculeautomobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert ducertificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’une décision définitivesoit prise par la justice pénale et pour une durée de deux ansmaximum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pourl’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, surun terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée auxobligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu àl’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ouqui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaireautre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de sonautorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage duterrain.
 
Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhiculesautomobiles, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation,le troisième alinéa de l’article 322-4-1 du Code pénal prévoitqu’il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscationpar la juridiction pénale.
 
Cet amendement vise à prévoir une opposition au transfert ducertificat d’immatriculation pendant deux ans (qui bloque larevente d’un véhicule), en cas d’installation répétée au moyen dumême véhicule automobile.