ART. 2	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.