ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell, Mme Colin-Oesterlé et M. Castiglione
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« d’une exceptionnellegravité ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« d’une exceptionnelle gravité ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots : 
« d’une exceptionnelle gravité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que :« Dans les communes non inscrites au schéma départemental etnon mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre laprocédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du mêmearticle, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire dudroit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement nonautorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à lasalubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
 
L’article 2 prévoit l’ajout de l’atteinte à l’environnement, sielle est d’une exceptionnelle gravité, à la liste des atteintespour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeureles occupants de quitter les lieux. Cet amendement vise à supprimerla condition de « l’exceptionnelle gravité ». Cettecondition n’est pas prévue pour les autres atteintes (salubrité,sécurité et tranquillité publiques). L’environnement constituepourtant un enjeu fondamental, au même titre que les autrescritères mentionnés par la loi. Il n’est pas justifié d’exiger unseuil plus élevé pour qu’une pollution manifeste ou une dégradationdes lieux puisse donner lieu à une mise en demeure.