ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernementdoive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et lefinancement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyagedans un délai de six mois.
 
La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvellesdispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Ilsemble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le reculnécessaire pour évaluer l’application des nouvellesdispositions.