APRÈS ART. 4	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell, Mme Colin-Oesterlé et M. Castiglione
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2213‑2 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2213‑2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2213‑2-1. – Le maire peut, pararrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature àporter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou latranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible aupublic, sans que l’occupant ne soit en mesure de justifier del‘autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droitd’usage du terrain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire lestationnement s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité,la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur toutterrain privé accessible au public sans autorisation dupropriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.
 
Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directepour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts aupublic.
 
Il est fréquent que des « gens du voyage » s’installentsur des terrains privés non clôturés, comme les parkings desupermarchés, ce qui peut engendrer diverses nuisances.
 
Tout d’abord, ces occupations entraînent souventdes perturbations pour les commerces et leurs clients. Lesvéhicules et caravanes stationnés de manière prolongée réduisent lacapacité de stationnement, rendant l’accès difficile auxconsommateurs et impactant directement le chiffre d’affaires desenseignes. Certains commerçants constatent une baisse defréquentation.
 
Les groupes s’installant sans infrastructure adaptée peuventproduire des déchets en quantité importante, sans dispositif decollecte prévu, ce qui entraîne des risques sanitaires. 
 
Face à ces nuisances, de nombreux commerçants et riverainsdemandent un renforcement des pouvoirs des maires pourprévenir ces installations et agir plus rapidement en casd’occupation illégale.