ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Fernandes, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 decette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pourtraiter la pénurie de places de stationnement que subit nosconcitoyens qui ont un mode de vie itinérant.
Comme l’intégralité de cetteproposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la viedesdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre lestationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’àpouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés.Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sontcontraints par le manque d’aires d’accueil en nombre suffisant etle non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cetarticle vise à augmenter le montant majoré des amendes forfaitairesdélictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème dustationnement illicite. La seule conséquence de cette propositionserait de plonger encore plus dans la misère des milliers defamilles qui se retrouvent dans cette situation.
En somme, cet article s’inscritdans une volonté de durcissement continu de la législation àl’encontre des gens du voyage et une logique de punition carcéraleaccrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes desquestions soulevées par l’accueil desdits gens du voyage. C’estpourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant etdémagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.