Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°111
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer auxmots :
« L’article 322-4-1 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I. – À l’article 322-4-1 : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa8 :
« 3° Au dernier alinéa, lesmots : « destinés à l’habitation » sontremplacés par les mots : « spécialement aménagés àusage d’habitation ».
IV. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, lesmots : « destinés à l’habitation » sontremplacés par les mots : « spécialement aménagés àusage d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologieutilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec cellefigurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale,dans un souci de cohérence juridique.
En effet, les véhicules spécialement aménagés à usaged’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voirappliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relativesaux perquisitions et visites domiciliaires.