Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°112
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 1 du chapitre IIdu titre II du livre III du code pénal est complétée par unarticle 322‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4-2. – Les peines prévues aupremier alinéa de l’article 322‑4-1 sont portées à cinq ansd’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsquel’infraction prévue à cet alinéa est précédée, accompagnée ousuivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’unbien appartenant à autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement maintient la création d’une circonstanceaggravante pour le délit d’installation illicite prévue à l’article322-4-1 du code pénal, prévue par l’article 3. Ainsi, lorsque cedélit a entraîné la destruction, la dégradation ou la détériorationd’un bien appartenant à autrui, les peines prévues pour le délitd’installation illicite sont portées d’un an à 5 ansd’emprisonnement et de 7 500 euros à 75 000 euros d’amende.
A des fins de lisibilité du code pénal, cet amendement prévoitcette disposition dans un nouvel article 322-4-2, immédiatementaprès l’article 322-4-1 qu’il complète.
Il est préférable d’aggraver le délit d’installation illicitelorsqu’il est accompagné de dégradations, plutôt que d’aggraver ledélit de dégradation lorsqu’il est commis au cours d’uneinstallation illicite.
C’est l’objet du présent amendement.