Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°113
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2 BIS
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots 
« Sous réserve des compétencesde la juridiction administrative, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privé »
insérer le mot :
« lorsque ».
III. – En conséquence, àla fin de ladite première phrase dudit alinéa 2, supprimer lesmots :
« peut saisir le président dutribunal judiciaire aux fins d’ordonner, sur requête, en référé ouen référé heure à heure, l’évacuation forcée des résidencesmobiles. »
IV. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« La condition d’urgenceprévue aux articles 808 et 834 »
les mots :
« sollicite du juge desréférés l’autorisation visée au deuxième alinéa del’article 485 ».
V. – En conséquence, à lamême deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« , l’exigence decélérité ».
VI. – En conséquence,compléter la même deuxième phrase du même alinéa 2 par lesmots :
« en cas de branchementsdangereux sur le réseau électrique ou de raccordements aux bornesincendies ».
VII. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la rédaction des dispositions dunouvel article 9-1-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000.
Il supprime la présomption d’urgence dans le cadre du référé del’art. 834 du CPC qui est inutile. Ce fondement de référé n’est pasle plus adapté au cas visé et n’est pas celui qui est utilisé enpratique. En effet, il ne permet de prononcer que les mesures quine se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sontjustifiées par l’existence d’un différend (ce qui ne permettra pasune expulsion). Cette procédure, est donc soumise à des conditionssupplémentaires qu’une présomption d’urgence ne permettra pasd’écarter. La voie du référé conservatoire est la plus opportunedans ce type de situation et elle n’est pas subordonnée au constatde l’urgence (art. 835 du CPC).
Il supprime la mention de la possibilité de saisir le juge parvoie de requête : cette procédure est actuellement possibleselon les modalités de droit commun.
Il améliore la rédaction de la présomption de célérité pourpermettre au demandeur d’obtenir une autorisation d’assigner enréféré d’heure à heure : il n’est pas possible de mentionnerce type de procédure qui n’est pas un fondement autonome de référéet n’est jamais visé comme tel par le CPC. Par ailleurs, il élargitla présomption aux cas de raccordements aux bornes incendies quiconstitue également une hypothèse fréquente.