Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°114
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« doit être révisé au moinsune fois avant » 
les mots : 
« est révisé au moins une foisentre le 31 décembre 2020 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif derévision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la find’année 2026