Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°115
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le septième alinéa de l’article 2 de la proposition de loi pourréformer l’accueil des gens du voyage, dans sa version modifiée parla commission des lois, prévoit de modifier le II de l’article 9 dela loi du n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et àl’habitat des gens du voyage, s’agissant de la possibilité pour lepréfet de mettre en demeure des gens du voyage stationnantillégalement hors des aires et terrains d’accueil dédiés de quitterles lieux puis de prononcer leur évacuation forcée.
La modification proposée consiste à mettre le préfet ensituation de compétence liée en la matière, le contraignant àprocéder à l’évacuation forcée des occupants illégaux à chaque foisque la mise en demeure préalablement prononcée n’aura pas étésuivie d’effet dans le délai fixé.
Actuellement, le préfet apprécie l’opportunité de procéder à uneévacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage enstationnement illicite au regard, d’une part, des risques detroubles à l’ordre public liés au stationnement illicite et,d’autre part, des risques de troubles en cas d’évacuation forcée(violences, déport du stationnement illicite vers d’autres lieuxencore plus risqués, etc.).
Contraindre le préfet à évacuer les résidences mobiles, àl’issue du délai laissé par la mise en demeure, n’est pas opportun.En effet, il apparaît nécessaire de conserver ce pouvoird’appréciation du préfet qui est indispensable et lui permetd’évaluer dans chaque situation, en fonction des circonstanceslocales, si une évacuation est opportune ou non. Il permet en outred’éviter par exemple qu’une évacuation forcée ne crée plus detrouble que le stationnement illicite en lui-même.