ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
SOUS-AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Mendes
à l’amendement n°45 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« justifier »
insérer le mot :
« expressément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoirjustifier expressément de l’identité des propriétaires ou destitulaires du droit d’usage d’un terrain. 
En intégrant le terme « expressément », l’amendementimpose une justification formelle et explicite de l’identité dupropriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans cemot, la justification pourrait être interprétée de manière plussouple, acceptant des preuves indirectes ou implicites(témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cettemodification, seule une preuve claire, directe et incontestable(par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre depropriété) sera admise.