ART. 4	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
SOUS-AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Mendes
à l’amendement n°76 de Regol Sandra
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« tient »
les mots :
« peut tenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à introduire une plus grande souplessedans l’appréciation des critères environnementaux, afin depermettre à l’autorité compétente de s’adapter à la diversité dessituations locales.