ART. 4	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Mendes
à l’amendement n°114 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.