ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Fernandes, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les II et IIbis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyagesont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l’article 9 de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitatdes gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens duvoyage.
Ces alinéas permettent lesprocédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situationde stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu’elles nepeuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toutefaçon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un momentou un autre.
Par ailleurs, ces expulsions sontparticulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de baselégale ou révèlent des détournements de procédures. Selon lerapport de l’Observatoire des expulsions des lieux de vie informel,seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dansle Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin,certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leurlieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoralnord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupartdes cas, aucune solution de relogement n’est proposée.
De plus, derrière chaque expulsion,des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations deruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations deruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affectenotamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Ellesentrainent des pertes de documents essentiels comme les documentsmédicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en placeprécédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire,professionnel, le travail des ONG, des associations ou desmunicipalités.
Ainsi, nous pensons que déplacer deforce une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus sil’illégalité de la présence de ces habitats procède d’unedéfaillance de l’Etat. Ces dispositions punitives n’ont pas lieud’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pourpermettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditionsdécentes. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer.