ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Soudais, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission deslois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudiceécologique comme constituant un nouveau motif d’évacuationforcée.
Comme l’intégralité de cetteproposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la viedesdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre lestationnement illicite et de préservation de l’environnement.Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationnerlégalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissentpas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manqued’aires d’accueil en nombre suffisant et le non-respect descommunes de leurs obligations légales.
De plus, cet article estparticulièrement démagogique alors que depuis 2017 Emmanuel Macrons’est illustré par son inaction climatique et que lesdits gens duvoyage sont souvent surexposées aux facteurs de risquesenvironnementaux, les aires d’accueil étant situées près d’usineSEVESO, de déchetteries, centrales nucléaires, etc.
En somme, cet article s’inscritdans une volonté de durcissement continu de la législation àl’encontre desdits gens du voyage et une logique de punitioncarcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causesdes questions soulevées par l’accueil desdits gens du voyage et desquestions écologiques posées. C’est pourquoi nous souhaitonssupprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui durcit despeines injustifiées et inefficaces.