ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à rendreautomatique les expulsions en cas de stationnementillicite. 
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cettemesure inique s’inscrit dans une  volonté de durcissementcontinu de la législation anti-voyageurs. Elle s’attaquera aux plusvulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants,vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin.
Cette mesure répressive, en invitant à systématiser lesexpulsions, méconnait les exigences fixées par la CEDH. Eneffet, dans l’arrêt Winterstein du 17 octobre 2013, la CEDHrappelle que « la vulnérabilité des Roms et « Gens du voyage », dufait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder uneattention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et que «l’article 8 de la convention impose aux Etats contractantsl’obligation positive de permettre aux Roms et « Gens du voyage »de suivre leur mode de vie propre. Elle y affirme en outrel’exigence d’un examen de proportionnalité auquel sont tenues lesautorités nationales, en présence d’un groupe socialementdéfavorisé, dont relève les « Gens du voyage », non seulementlorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale deslieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’ellesdécident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres derelogement.