ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le mêmecinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Nonobstant toute décision d’évacuation forcée, il est sursisà toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1ernovembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, àmoins que le relogement des intéressés soit assuré dans desconditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de lafamille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afinde les interdire pendant la trêve hivernale.
Les expulsions forcées desdits gensdu voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droitsfondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger lespopulations les plus vulnérables en cette période difficile.Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyagese voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les privede toute stabilité résidentielle et sociale, et d’un accès assuréau chauffage en période de grand froid. Or faute de solution derelogement, d’aire d’accueil en nombre suffisant et de raccordementà l’électricité sur ces aires, la période hivernale estparticulièrement difficile à vivre pour lesdits gens du voyage.
Cette situation affecte d’autantplus les familles avec des enfants scolarisés car chaque expulsionreprésente des mois de rupture dans la scolarité ou encore dansl’accès aux soins, compromettant leur inclusion sociale etéducative. L’interruption de l’accès à ces services ne faitqu’accentuer la précarisation desdits gens du voyage. Des décisionsde justice, dont celles du Défenseur des droits et de la Coureuropéenne des droits de l’Homme, ont reconnu que les expulsionsforcées sans solution de relogement constituent une violation desdroits fondamentaux. Par ailleurs, certaines juridictions ontaccordé la trêve hivernale à des occupants sans titre en raison deleur vulnérabilité, notamment lorsque ce sont desdits gens duvoyage. De plus, le Conseil d’État et les associations de défensedes droits alertent régulièrement sur le caractère discriminatoiredes conditions de vie imposées auxdits gens du voyage,principalement en matière de logement. Toutefois, en l’absence d’uncadre légal clair, cette protection reste aléatoire etinsuffisamment appliquée.
C’est pourquoi nous proposons cetamendement qui vise à interdire l’expulsion des gens du voyagependant la trêve hivernale.