ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Soudais, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le mêmecinquième alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées : « Le préfet procède à la réquisition deterrains telle que prévue à l’article L. 2215‑1 du codegénéral des collectivités territoriales pour permettre lerelogement rapide des gens du voyage concernés par une mise endemeure ou une évacuation forcée. Cette réquisition ne donne paslieu à la rétribution prévue aux neuvième et dixième alinéa du mêmearticle L. 2215‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrainspour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans desdépartements ne respectant pas leurs schémas départementauxd’accueil des gens du voyage.
La principale cause dustationnement illicite, c’est la non-réalisation des schémasdépartementaux d’accueil des gens du voyage (SDAGV).
Un des départements respectant le moins ses obligations légales enmatière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage estle département des Alpes Maritimes, avec seulement trois airesagréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes,Vallauris et Nice. En juin 2024, près de Nice, le préfet aréquisitionné deux terrains pour plusieurs centaines dedits gens duvoyage. La préfecture a motivé sa décision par le fait que ledépartement des Alpes-Maritimes reste « l’un des seuls de France àne pas respecter la loi Besson qui date du 5 juillet 2000 », ce qui« contraint le préfet à procéder à des réquisitions pour permettreauxdits gens du voyage d’être accueillis, et ce, dans desconditions sécurisées, comme la loi l’impose. »
Les Alpes-Maritimes sont loind’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, etelles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président deFrance Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de pressesuivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que leprincipal manque concerne les aires dites « de grand passage ».
C’est pourquoi nous proposons queles préfets réquisitionnent systématiquement des terrains pourpermettre auxdits gens du voyage de stationner dans lesdépartements ne respectant pas leurs schémas départementauxd’accueil des gens du voyage.