ART. 3	N°27 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
M. Fernandes, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette circonstanceaggravante ne peut être retenue lorsque l’infraction est commisesur une commune d’un établissement public de coopérationintercommunale ne respectant pas les obligations qui lui incombenten application de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l’article 3 de cetteproposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pours’attaquer à la cause du stationnement illicite.
Au contraire, il propose ni plus nimoins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent ensituation de stationnement illicite contraint, des criminels. Eneffet, cet article propose d’étendre l’infraction de destruction,dégradation ou détérioration d’un bien pour y inclurel’installation sans droit ni titre sur un terrain. Une tellecaractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délitpuni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pourrésumer, cet article propose de qualifier pénalement lesstationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposerlesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être danscette situation à subir une potentielle condamnation carcérale,durcisant ainsi d’autant plus les peines encourues.
Avec cet article, avoir un mode devie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison,alors même que la République est censée reconnaître et protéger cemode de vie et garantir l’égalité des citoyens. Par ailleurs, ilparticipe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants àl’encontre d’une population déjà marginalisée : il renforce l’idéeque lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources dedégradation de biens et que leur mode d’habitat devrait êtrecriminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens duvoyage en situation de stationnement illicite contraint nedégradent absolument pas les terrains sur lesquels ilss’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugéantitsigane, et il arrive qu’ils s’arrangent à l’amiable avec lespropriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu’ilslaissent au propriétaire une compensation financière pourl’occupation de ce dernier.
De plus, certaines « dégradations »sont en réalité provoquées par l’inaction de l’Etat et descollectivités territoriales, fournissant des aires d’accueilinsalubres faute de collecte et traitement des déchets, deraccordement électrique, ou d’accès à l’eau potable. Des conditionsde vie et d’hygiène indignes qui rendent difficile l’accès auxbesoins essentiels des gens du voyage et les affectentprioritairement.
Cet amendement propose donc delimiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode devie itinérant et d’alerter sur le manque d’aires accueil en nombresuffisant.