APRÈS ART. 5	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Soudais, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesdestructions, dégradations et détériorations de biens commises àl’encontre des gens du voyage par les sociétés privéesgestionnaires d’aires permanentes d’accueil et les entreprisesextérieures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations etdétériorations de biens commises par les sociétés privéesgestionnaires d’aires d’accueil et les entreprises.
En effet, l’article 3 de cetteproposition de loi stigmatise lesdits gens du voyage en associantle mode de vie itinérant à la destruction, dégradation etdétérioration de biens. Mais en réalité, les aires permanentesd’accueil desdits gens du voyage se trouvent régulièrementdégradées par des entreprises extérieures aux terrains utilisantces terrains comme des décharges sauvages, ou par les sociétésprivées gestionnaires des aires.
Une partie importante des airesd’accueil sont ainsi gérées et administrées par des sociétésprivées ayant des délégations de service public. Les deux sociétésprincipales sont Vago et L’Hacienda. En 2021, Mediapart a publiéune enquête intitulée « Gens du voyage » : le business peureluisant des aires d’accueil. Cette enquête a révélé « despratiques discrétionnaires, voire arbitraires, trop souventbrutales, qui se multiplient loin des regards : famillesblacklistées, infrastructures au rabais, tarifs abusifs, coupurespunitives d’eau et d’électricité, etc. »
Ces sociétés privées sontuniquement intéressées par la quête de profits, elles délaissentl’entretien des équipements des aires d’accueil, qui sont souventdans un état d’insalubrité. La gestion des aires d’accueil estpourtant un juteux commerce. Effectivement, chaque famille déboursejusqu’à entre 3 et 10 euros par jour pour faire stationner unecaravane, sans compter le paiement hebdomadaire de l’eau et del’électricité à des prix exorbitants. Cela montre par ailleurs que,contrairement à un mythe répandu par la droite et l’extrême droite,lesdits gens du voyage ne s’installent pas gratuitement sur lesaires d’accueil : ils doivent au contraire débourser des sommesimportantes pour un service qui est loin d’être de qualité.
Ceci étant, ces sociétés privées nerespectent bien souvent pas les droits les plus élémentairesdesdits gens du voyage. En effet, il arrive que des gestionnairestravaillant pour ces sociétés coupent l’électricité et l’eau à desfamilles en fin de mois. Des familles de gens du voyage précairesse sont retrouvées ainsi plus d’une fois sans eau et sansélectricité sur l’aire de la Malcombe à Besançon, faute de moyens àla fin du mois pour recharger leur forfait hebdomadaire à un prixdémesuré.
Enfin, ces sociétés privéesn’accordent pas grand intérêt à la sécurité et à la vie des gens duvoyage. Elles installent, par exemple, à l’entrée des aires, desdispositifs anti-caravanes, alors que ces dispositifs entraventclairement l’accès des secours en cas de besoin. L’association DaSo Vas a alerté à plusieurs reprises sur les dangers de cesdispositifs, notamment en donnant l’exemple d’un incendie ayant eulieu sur une aire d’accueil et où les pompiers n’ont pas puintervenir à cause des dispositifs anti-caravanes : un chien estmort, et cela aurait pu être également des êtres humains.
Il est plus que temps de mettre enlumière les pratiques peu scrupuleuses des sociétés privéesgestionnaires d’aires d’accueil. Nous demandons donc un rapport surces destructions, dégradations et détériorations de biens, qui serachargé de faire la lumière sur ces faits et d’évaluer laresponsabilité des sociétés privées gestionnaires d’aires dansl’insalubrité de ces aires.