TITRE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Soudais, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« visant à criminaliser etstigmatiser le mode de vie desdits gens du voyage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi,afin qu’il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.
En effet, cette proposition de loidu groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à «réformer l’accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesditsgens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible.Cette dernière a pour objet central la lutte contre lestationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gensdu voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elleocculte les causes principales du stationnement illicite, à savoirl’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et lanon-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.
La véritable urgence consiste àrendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérantde plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui cemode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi nepropose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui nerespectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’estproposé dans le texte pour sanctionner les collectivités quirefusent de construire des « aires d’accueil » sur leur territoirealors qu’il s’agit d’une obligation légale.
Elle ne propose rien non plus pourremédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des airesexistantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près deTours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagentdes émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au basmot, 874 aires d’accueil se situent à côté de sites industrielsconsidérés comme des sites pouvant constituer un risque pour lasanté et l’environnement.
Les trois articles de laproposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 decette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du codepénal en caractérisant les stationnements illicites comme desdégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus nimoins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui seretrouvent dans des situations de stationnement illicite, alorsmême que dans l’écrasante majorité des cas ils y sont contraints,faute de lieux de stationnement.
Cette proposition de loi est uneproposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux quia pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à lasédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjàlargement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc uneréécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions dessignataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.