APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du codepénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsirédigé :
« Art. 322‑4‑2. – Est puni de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le faitde commettre, de manière habituelle, le délit prévu àl’article 322‑4‑1.
« L’habitude est caractérisée dès lors que la personneconcernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale àvingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires enapplication du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de créer un délit de« fraude d’habitude d’installation sur le terrainautrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende.