ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« aa bis) Après letroisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Lorsque la mise en demeurede quitter les lieux est suivie d’effets ou dans le cadre d’uneévacuation forcée, et dans l’hypothèse où les occupants manifestentleur volonté de maintenir leur présence sur le territoiredépartemental, le préfet peut enjoindre, par arrêté, ces occupantsà s’installer sur des aires d’accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II del’article 1er.
« Le fait de ne pas seconformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent estpuni de 3 750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs dupréfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittantles lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permetlégalement leur accueil, dans l’hypothèse où les occupantsmanifestent leur volonté de maintenir leur présence sur leterritoire départemental. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêtépris par le préfet est puni de 3 750 euros d’amende.
Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant aurespect des dispositifs mis en place par les collectivitésterritoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité del’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pourfaire respecter la loi et l’ordre public.
Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjàprévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsiune cohérence dans l’échelle des peines.