ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Aprèsledit quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, et si, à l’expirationdu délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, lepréfet peut ordonner le paiement d’une amende administrative auplus égale à 5 500 euros, recouvrée comme en matière decréances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et uneastreinte journalière au plus égale à 550 euros applicable àpartir de la notification de la décision la fixant et jusqu’àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesureordonnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs dupréfet, en lui permettant de sanctionner financièrement lespersonnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter leslieux.  Le fait de ne pas se conformer à cette mise en demeuresera ainsi puni de 5 500 euros d’amende.
 
Le montant de l’amende est aligné sur les sanctions déjà prévuesdans la loi pour des infractions similaires, ajusté par l’inflationmoyenne constatée depuis 2000.