ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« aa bis) Le troisièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lanotification et la publication de la mise en demeure sont assortiesd’une liste des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du II del’article 1er disponibles dans le départementconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure demise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à lanotification et à la publication de la mise en demeure une listeexhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifsdisponibles dans le département, le préfet oriente concrètement lespersonnes concernées vers des solutions de stationnement légales etadaptées.